Transparence

La loi Bertrand du 29 décembre 2011 a introduit dans le Code de la Santé publique (article L. 1453-1) l’obligation pour les industriels du secteur de la santé de publier leurs liens avec un certain nombre de leurs partenaires y compris les professionnels de santé. Medtronic France soutient cette démarche de transparence qui constitue un vecteur important de confiance dans le secteur de la santé. Le Décret d’application relatif au volet transparence de la loi Bertrand dit « Sunshine Act à la française » a été adopté le 21 mai 2013 et la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » est venue renforcer ces obligations.

Depuis le 1er avril 2014, les informations concernées sont publiées sur un site internet public unique, dédié à la consultation des liens des industriels avec les acteurs de la santé. Il s'agit :

  • Des conventions conclues avec les professionnels de santé ainsi que certaines informations relatives à ces conventions : objet précis, bénéficiaires directs et finaux, montant et rémunérations supérieures à 10 euros ;
  • Des avantages consentis aux professionnels de santé à partir d’un seuil de 10 euros TTC.

Conformément au décret, ces mêmes informations sont envoyées au Conseil de l’Ordre concerné.

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